Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR
Entreprise: AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR
Forme juridique: SAS
Siège social: 89 avenue Pasteur Le Blanc-Mesnil 93150
Siret: 944 517 325 00014 R. C. S. Bobigny
Email: agapeindustryclr@gmail.com
Téléphone: 06 06 57 09 11
Site: www.agapepatisserie.com
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits de pâtisserie réalisés par la société AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR à destination de ses clients particuliers ou professionnels.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit, via le site internet www.agapepatisserie.com, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles 1 (article L221-5 du Code de la consommation).
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, toute passation de commande implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV) sur l’intégralité de leur contenant.
2. PRODUITS
Les produits proposés sont des créations artisanales : entremet, tarte sucrée, layer cake, naked cake, number cake, wedding cake, cupcakes, macarons, choux à la crème, bûche de Noël, galette des rois, plateau de fruits, plateau de mignardises sucrées, tiramisus et autres desserts sur commande.
Nos pâtisseries sont des créations artisanales réalisées dans notre atelier avec des ingrédients de première qualité. Certaines gammes sont conçues comme des créations d’exception, en série limitée, reflétant un savoir-faire haut de gamme et une sélection rigoureuse de matières nobles.
Les photos et descriptions présentées (sur le site internet, les réseaux sociaux ou catalogues) sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations dues au caractères artisanal.
Conformément à l’article L121-2 du Code de la consommation, l’entreprise s’engage à ne pas induire le client en erreur.
3. COMMANDES
Les commandes peuvent être passées :
- Par téléphone,
- Par e-mail,
- Via les réseaux sociaux (Instagram/WhatsApp/TikTok),
- Via le site internet www.agapepatisserie.com
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, toute commande électronique engage définitivement le client dès confirmation par écrit (mail, devis signé, message) et, le cas échéant, après le versement d’un acompte.
Les délais de commande sont les suivants :
- 3 jours minimum à l’avance pour les gâteaux de pâtisserie française
- 3 à 5 jours minimum à l’avance pour les gâteaux de cake design,
- 4 à 8 semaines minimum à l’avance pour les pièces montées ou grosse commande (sur devis)
4. MODIFICATION ET ANNULATION
Toute modification de commande devra intervenir avant un délai de 7 jours à compter du créneau fixé de retrait ou de livraison de celle-ci et devra faire l’objet d’un écrit (hors wedding cake). Passé ce délai, la commande ne sera plus modifiable.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les denrées périssables sont exclues du droit de rétractation.
Ainsi, toute annulation de commande devra intervenir avant un délai de 72h à compter du créneau fixé de retrait ou de livraison de celle-ci et devra faire l’objet d’un écrit. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par l’entreprise.
5. TARIFS
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur le site internet www.agapepatisserie.com. Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en suppléments, dans les conditions indiquées sur le site www.agapepatisserie.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera établie par le vendeur et remise au client après paiement, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction du cours des matières premières, des produits saisonniers et des conditions économiques, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment de la commande validée.
6. ACOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- Un acompte de 50% du montant total est exigé pour les commande de pièce montée, wedding cake, et d’offre entreprise.
- Pour les commandes relevant de la pâtisserie française, du cake design et de traiteur sucré, le solde est payable avant le retrait ou la livraison de la commande.- Pour les prestations de mariage (pièce montée, wedding cake), le solde restant est payable 15 jours avant l’évènement.
- Les moyens de paiement acceptés sont: espèces, carte bancaire, virement et paiement en ligne (PayPal).
- En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ainsi que les règlements effectués après restent acquis à AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR.
- En cas de retard de paiement, l’entreprise suspendra toute production de la commande et des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
7. LIVRAISON ET RETRAIT
Les commandes peuvent être retirées au point de retrait indiqué ou livrées (si service disponible) selon les modalités convenues et détaillées sur le site internet.
Les horaires de retrait et/ou de livraison sont précisés sur le site internet.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir à la date convenue. Tout retard dû à un client absent, une adresse incorrecte, ou un imprévu hors du contrôle de l’entreprise ne pourra donner lieu à indemnisation. Aucune livraison ne sera effectuée aux heures de nuit.
8. CONSERVATION ET CONSOMMATION
Les produits de pâtisserie étant frais et périssables, doivent être conservés dans des conditions appropriées, au réfrigérateur entre 0°C et 4°C et consommés dans les 48h suivant la livraison ou le retrait de la commande.
Il appartient au client de limiter au maximum la rupture de la chaîne du froid en prenant toute précaution pendant le transport (sac isotherme, glacière, climatisation du véhicule…) et en stockant la commande au réfrigérateur. Conformément à l’article L412-1 du Code de la consommation, le client est responsable du respect de la chaîne du froid après retrait.
Le client devra signaler toute allergie lors de la passation de la commande.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions.
9. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Aucun retour de produits alimentaires ne pourra être accepté, sauf erreur imputable à l’entreprise.
Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de la livraison ou du retrait. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir le jour même de la réception de la commande avec photos à l’appui.
En cas de non-conformité ou vice caché apparent des produits, ou de produits manquants, le client bénéficie des garanties légales prévues par :
- l’article L217-4 du Code de la consommation (garantie légale de conformité),
- l’article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés), et devra faire état de réserves précises. Dans ce cas avéré, le client pourra obtenir la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Pour des raisons d’hygiènes et de sécurité alimentaires, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées (article L221-28 du Code de la consommation).
10. RESPONSABILITÉ
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes ou détériorations causés par une mauvaise manipulation, un transport inapproprié, ou un stockage non conforme par le client (article 1240 du Code civil).
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, recettes, visuels, logos, textes et designs de AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (article L111-1 et L122-4).
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations des clients collectées (nom, prénom, téléphone, adresse…) sont nécessaires et utilisées uniquement pour la gestion des commandes, conformément au RGPD (UE 2016/679).
Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à SAS FAMILLE MAYEMBO, 89 avenue Pasteur, 93150 Le Blanc-Mesnil.
13. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (grève, incendie, panne, maladie, intempéries, etc.), la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour inexécution du contrat. A ce titre, la force majeure s’entend tous les évènements extérieurs imprévisibles et irascibles au sens de l’article 1218 du Code civil. Aucune indemnisation ne sera envisageable.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous prions à cette fin nos clients de bien contacter la société.
A défaut de solution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
15. RÉSERVATION POUR GRANDS ÉVÈNEMENTS
Les commandes destinées à des évènements de plus de 10 personnes (fiançailles, mariages, anniversaires, EVJF, baptêmes, évènements professionnels ou spéciaux) font l’objet de conditions spécifiques :
- Réservation minimum 4 à 8 semaines avant la date de l’évènement,
- Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande pour lancer la production.
- Le solde est payable au plus tard 15 jours avant l’évènement.- Toute modification doit intervenir au plus tard 1 mois avant l’évènement. Passé ce délai, elle ne pourra être garantie,
- En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à AGAPE PÂTISSERIE TRAITEUR (article L221-28 du Code de la consommation).
15.1 Responsabilité après retrait ou livraison
- Les gâteaux et pièce montées de grande taille sont des produits fragiles.
- Après retrait ou livraison validée, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des
détériorations, chutes ou altérations liées au transport ou à une mauvaise manipulation par le client (article 1240 du Code civil).
- Le client est tenu de vérifier visuellement sa commande lors du retrait ou de la livraison. La validation verbale emporte acceptation de l’état du produit.
15.2 Cas de force majeure et imprévus
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’annulation liés à un évènement de force majeure (intempéries, accidents, pannes, maladie, etc.).
Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) et les accepte sans réserve avant toute commande.